La DENCI n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des tranferts déposées après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale, déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".
https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Amenagement-urbanisme/Fiscalite-de-l-urbanisme/2-Comment-renseigner-la-demande-d-urbanisme-et-la-DENCI
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Fiscalite/Petit-guide-de-la-fiscalite/Comment-payer-la-taxe-au-plus-juste-Comment-bien-renseigner-le-formulaire-cerfa-et-la-denci
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
