Vous trouverez dans cette section tous les cerfa de demande d'urbanisme à télécharger (déclaration préalable, certificats d'urbanisme, permis de construire....)
DECLARATION PREALABLE :
Cerfa 13703*10
Vous devez utiliser ce formulaire si :
● vous réalisez des travaux sur une maison
individuelle (extension, modification de l’aspect
extérieur, ravalement de façade...).
● vous construisez une annexe à votre habitation
(piscine, abri de jardin, garage...).
● vous édifiez une clôture
Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager,
veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.
Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,
veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404
Cerfa 13404*10
Vous devez utiliser ce formulaire si :
● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping,
aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,...)
de faible importance soumis à simple déclaration.
● vous réalisez des travaux (construction, modification
de construction existante...) ou un changement
de destination soumis à simple déclaration
Pour les déclarations portant sur une construction ou des travaux non soumis à permis de construire
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou sur un ravalement, vous pouvez utiliser
le formulaire cerfa n° 13703. Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non
soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.
Cerfa 13409*11
Vous devez utiliser ce formulaire si :
● vous réalisez un aménagement (lotissement,
camping, aire de stationnement, parc d’attraction,
terrain de sports ou loisirs...).
● vous réalisez une nouvelle construction.
● vous effectuez des travaux sur une construction
existante.
● votre projet comprend des démolitions.
● votre projet nécessite une autorisation d’exploitation
commerciale
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes,
vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406
Le PLUIh est un document d’urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale qui, une fois approuvé, s’appliquera sur le territoire des 52 communes de la Haute Ariège, à la place des 15 documents d'urbanisme communaux en vigueur actuellement (13 Plans Locaux d’Urbanisme et 2 Cartes Communales) et des prescriptions du règlement national d’urbanisme (RNU) pour les 38 communes non dotées à ce jour d’un document d’urbanisme communal.
La réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son esprit communautaire, de gagner en cohérence dans la conduite des différentes politiques publiques locales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la gestion des sols. L’enjeu majeur est d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire.
Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement du territoire conciliant les enjeux liés à la démographie, l’habitat, les équipements, les services publics, l’agriculture, l’économie, la mobilité, la consommation de l’espace, la biodiversité, les paysages… Il doit être élaboré en cohérence avec les textes législatifs et les documents supra-territoriaux.
In fine, il déterminera les droits à construire sur les 173 084 parcelles de la Haute Ariège et sera le document de référence pour l’instruction des autorisations du droit du sol (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...).
Le lancement de l’étude du PLUIh a été adopté à l’unanimité lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019.
Pendant deux années, le diagnostic intercommunal et l’état initial de l’environnement ont été élaboré. Ils ont permis de mettre en exergue les enjeux territoriaux. Le moment est venu de partager ce travail avec l’ensemble des acteurs du territoire et ce, avant d’amorcer la définition du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), véritable cap fixé pour le développement du territoire pendant les 10 à 15 prochaines années.
Les démarches d'urbanisme peuvent désormais être effectuées en ligne
Le Ministère de la Transition écologique et service-public.fr viennent de mettre en ligne la version définitive de l'Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme (ADAU) pour constituer en ligne un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. La ministère précise que ce service, destiné aux particuliers et aux professionnels, permet de guider les pétitionnaires au plus près de leurs besoins lors de la constitution d'un dossier et permet d'intégrer l'ensemble des pièces requises.
Cette démarche doit réduire les rejets de dossiers, le contentieux et tout autre difficulté liée à une demande d'autorisation d'urbanisme.
En pratique, ADAU permet d'orienter le demandeur dans la constitution de son dossier en 5 étapes : d'abord la description du projet, puis le service sélectionne les informations qu'il doit renseigner, ensuite il indique la liste des pièces à joindre à son dossier, enfin, le dossier est téléchargeable et, si la commune est raccordée, (ce qui n'est pas encore le cas pour Auzat) il est possible de le transmettre.
A défaut, l'usager récupère son dossier complété pour le déposer en mairie.
A terme, la démarche permettra de le transmettre directement de manière dématérialisée aux communes raccordées.
le site est accessible à l'adresse : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
