Vous trouverez ici les documents nécessaires et les renseignements utiles pour votre projet de PACS.
pour pouvoir conclure un pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.
Qui peut conclure un pacs?
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions)
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où et comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention qui peut également être rédigée par un notaire. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le pacs : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil". la convention peut-être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent ou non utiliser une convention type (cerfa 15726*02 en téléchargement sur notre site dans le dossier PACS. Pour vous aider à remlpir cette convention une notice explicative est aussi à disposition cerfa 52176*02).
PIÈCES À FOURNIR :
Pour un français :
- Convention de Pacs (personnalisée ou formulaire 15726*02) en 2 exemplaires.
- Pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire.
- Déclaration conjointe d'un pacs et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire 15725*02)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire français ou moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté entre les partenaires ou d'alliance constituant un empêchement à conclure un PACS.
- Un certificat attestant que vous n'avaez pas conclu de PACS avec une autre personne (à demander au Greffe du Tribunal du lieu de votre naissance ou au Greffe du Tribunal d'instance de Paris si vous êtes né à l'étranger)
- Une attestation sur l'honneur précisant la Commune dans laquelle les deux partenaires fisent leur résidence dans le ressort géographique du Tribunal d'Instance où vous faites la déclaration conjointe.
- Si vous êtes divorcé ou veuf(ve) vous devez fournir en plus le livret de famille de l'union dissoute et la copie intégrale de l'acte de mariage dissous par divorce ou l'acte de naissance de votre ex-coinjoint décédé
Pour un étranger :
- Convention de Pacs (personnalisée ou formulaire 15726*02).
- Déclaration conjointe d'un pacs et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire 15725*02).
- Acte de naissance de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en être dispensé (s'informer aurpès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
- Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publiqe.
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'Etat et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-pacs de moins de trois mois, que vous pouvez demander au service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05.
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence)ou par courriel au service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Où s'adresser :
Pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger.
SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL - RÉPERTOIRE CIVIL - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Département "exploitation" - section PACS - 11 rue de la maison blanche - 44941 NATES CEDEX 09
Tél. : 08.26.08.06.04 - Fax : 02.51.77.36.99 - Mail : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
POUR UN RÉFUGIÉ (Ofpra) :
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.
les pièces à produire sont les mêmes que pour un français avec la production d'une copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le certificat de non-pacs sera délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Où s'adresser :
OFPRA - 201 Rue Carnot - 94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Tél. : 01.58.68.10.10
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce. Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un pacs.
Attention! Le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n'exclut pas que ce dernier puisse conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.
ENREGISTREMENT DU PACS ET PUBLICITÉ
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention
Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l'information aux services de l'état civil et le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chacun des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La preuve de l'enregistrement peut-être faite par les partenaires :
- Au moyen du visa figurant sur leur convention de pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
MODIFICATION DU PACS :
Les personnes liées par un pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
CONDITIONS :
pour modifier leur pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant la vie du pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité. Toute modification au pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites.
Les partenaires ne peuvent pas :
- Déroger aux règles impératives posées par la loi sur le pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...)
- Stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention. La convention modificative de pacs peut-être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte de sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de pacs (n° et date d'enregistrement)
- être datée
- être rédigée en français
- être signée des deux partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01 qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
La convention modificative de pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n° 15790*01, déclaration conjointe de modification d'un pacs, qui reprend l'identité des partenaires et les réferences de la convention initiale de pacs.
À noter : Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié et inversement.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de pacs (cerfa 1591*01)
Pacs initial devant le tribunal d'instance : Les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance doivent s'adresser à l'état civil de la Commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale (ex : pour les pacs enregistrés au TGI de Foix, il faudra s'adresser à la Mairie de Foix).
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention de pacs. il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Pacs initial devant la mairie : Les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de pacs auprès d'une mairie doivent s'adresser au même bureau d'état civil. Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Pacs initial devant le notaire : Les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de pacs auprès d'un notaire doivent s'adresser à ce même notaire. Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité. ils peuvent également envoyer au notaire par lettre recommandée avec avis de réception :
- leur convention modificative de pacs,
- une photocopie de leur pièce d'idnetité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. il délivre un récepissé d'enregistrement aux partenaires.
Cas particuliers :
Pacs initial conclu à l'étranger ou partenaire étranger : Si la pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger (les partenaires résident toujours à l'étranger ou sont revenus en france, la demande de modification de pacs doit être adressée au consulat. les partenaires doivent présenter leur convention modificative de pacs et leur pièce d'identité. Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de pacs, il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne en lettre recommandée avec avis de réception.
Pacs initial conclu en France et les partenaires ont déménagé à l'étranger : La modification de pacs doit être adressée à la mairie ou au notaire qui a enregistré la convention initiale. la procédure d'enregistrement est toujours la même.
Effets de la modification : Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires : Après enregistrement de la convention modificative, la mairie, le notaire, ou éventuellement le consulat fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du pacs est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil. du ministère des affaires étrangères.
la convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple créanciers) à partir du jour où les formalités sont accomplies (c'est à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
DISSOLUTION D'UN PACS :
Motifs possibles :
* Commun accord des partenaires
* Demande unilatérale de l'un des partenaires
* Mariage (avis de mise à jour reçu)
* Décès (avis de mise à jour reçu)
* Demande du tuteur de l'un des partenaires ou des 2.
Prise d'effet :
La dissolution d'un pacs prend effet :
* A la date du décès de l'un des partenaires
* A la date du mariage de l'un ou des 2 partenaires
* A la date de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l'un des partenaires.
Documents à produire par l'officier d'état civil :
- Récepissé de l'neregistrement de la déclaration conjointe de dissolution d'un pacs
- Avis de mise à jour de l'acte de naissance de chacun des partenaires
- Avis de mention de dissolution au registre central de l'état civil
- Avis de dissolution unilatérale de PACS aux parteanires
- Lettre d'information délivrée aux partenaires - dissolution à la suite d'un mariage ou d'un décès.
Enregistrement :
L'enregistrement de la dissolution d'un PACS ne peut être effectué que par l'officier de l'état civil ayant procédé à l'enregistrement de la déclaration conjointe du PACS.
pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe du Tribunal d'instance, le seul officier de l'état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce Tribunal d'Instance.
Le notaire ayant enregistré la déclaration conjointe de PACS est pareillement seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce PACS.
Décès ou mariage de l'un des partenaires :
Les partenaires n'ont pas l'obligation d'informer l'officier d'état civil du décès ou du mariage de leur partenaire.
L'officier d'état civil de la mairie ayant procédé à l'enregistrement du PACS ou disposant des archives du tribunal d'instance l'ayant enregistré, est informé sans délai du décès ou du mariage de l'un des partenaires par l'officier d'état civil compétent.
Il informera le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les 2 partenaires de cette dissolution.
Demande de dissolution par les 2 partenaires :
Documents à fournir par le(s) partenaire(s) :
Les partenaires ou l'un d'entre eux, doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier d'état civil de la mairie du lieu d'enregistrement du PACS :
- Une déclaration écrite conjointe de dissolution de PACS, en original et rédigée en langue française.
- La copie de leurs pièces d'identité en cours de validité.
Pour les PACS enregistrés par un tribunal d'instance avent le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe doit être adressée à l'officier d'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré de PACS initial.
exemple : si les partenaires ont conclu un PACS devant le tribunal de Toulouse, la déclaration conjointe de dissolution de PACS doit être adressée à l'officier d'état civil de la Mairie de Toulouse.
Pour les PACS enregistrés en mairie après le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de fin de pacte doit être adressée à l'officier d'état civil de la mairie où a été enregistré le PACS initial.
Enregistrement et publicité :
L'officier de l'état civil compétent procède à l'enregistrement de la dissolution du PACS et remet au(x) partenaire(s) présent(s) ou adresse à chacun d'eux un récepissé d'enregistrement.
La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de son enregistrement par l'officier de l'état civil.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est à dire l'apposition de la mention de la dissolution du PACS sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre du service central d'état civil).
DEMANDE DE DISSOLUTION PAR UN SEUL PARTENAIRE :
